Taxe d’apprentissage 2024

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Le nouveau barème, ancien Hors Quota appelé « Solde de la taxe d’apprentissage » correspond à 13 % de la T.A.

Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Ce changement est issu de l’application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’article L.6241-4 du code du travail précise les dépenses libératoires éligibles au titre du solde : ce sont quasiment les mêmes qu’auparavant.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=id

Le ministère du Travail  explique ainsi les objectifs de la loi. : « Les 13 % doivent servir de « lien financier à la discrétion des entreprises qui leur permet d’aider les établissements d’enseignement professionnel, technologique et supérieur, leur politique de formation professionnelle…. Outre l’importante contribution financière que représente cette taxe, elle permet, bien au-delà, d’encourager les échanges et le dialogue constant entre les établissements de formation et les futurs employeurs, garantissant ainsi la pertinence des formations proposées ».

L’article L6241-5 du code du travail précise les catégories d’établissements habilités à percevoir le solde de la Taxe d’apprentissage.

Chaque établissement est identifié par son code UAI.

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage

Vous retrouverez les établissements bénéficiaires sur la plateforme Soltéa.

Vous pouvez chercher par raison social, N° SIRET, code UAI, département, ville, intitulé de formation, niveau de diplôme ou titre du diplôme.

https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :

• l’impôt sur les sociétés ;
• l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L6221-1 à L6225-8 du code du travail, et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le mois de référence pour la présence d’apprentis et la limite des six SMIC est le mois M-1.

Votre établissement est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ? Vous n’avez ni à déclarer, ni à payer le solde de la taxe d’apprentissage.

https://www.associations.gouv.fr/declaration-initiale?xml=F22574&xsl=spRessource.xsl%09%09%09%09

Sont exonérés de la taxe d’apprentissage :

• Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
• Entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi durant laquelle les rémunérations sont dues.
• Groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération uniquement dès lors qu’ils se livrent à des opérations sans but lucratif
• Personne morale ayant pour objectif exclusif l’enseignement
• Société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale
• Certaines mutuelles et organismes mutualistes
• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d’entreprises de transports
• Organisme d’habitations à loyer modéré
• Société coopérative de construction
• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d’approvisionnement et d’achat

À savoir

la structure qui a son siège social en France, mais ne possède aucune exploitation et ne réalise aucun bénéfice (et donc n’est pas soumise à l’impôt), n’est pas soumise à la TA .

Le décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039685273&categorieLien=id

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.

Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2024 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2024 (exigible le 5 ou 15 mai 2024) au titre de la masse salariale de l’année 2023. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2023 est de 0,09 %.

Déclaration des déductions au solde de la taxe d’apprentissage

Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :

• la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
• la déduction de la créance « alternant », réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2024 (exigible le 5 ou 15 mai 2024), au titre de l’exercice 2024.

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html

Pour plus de renseignements sur la part principale de la TA vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF :

• Part principale et solde :

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html

• Calendrier de versement :

https://www.soltea.education.gouv.fr/espace-public/calendrier-2024-de-la-plateforme-soltea